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Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identité des parties
1.1. Éditeur et organisme de formation
ARTIKAL MUSIC SAS, exploitant la marque Reggae Sound School,
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000,00 € (fixe),
Siège social : Montpellier (34000), France
RCS Montpellier : 803793397
Email : contact@reggae-sound-school.fr
Artikal Music SAS conçoit, réalise et dispense les contenus pédagogiques des formations proposées sur le site www.reggae-sound-school.fr.
1.2. Vendeur et gestionnaire des transactions
La commercialisation et la gestion administrative des ventes sont assurées par :
PROXIANE,
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 100,00 € (fixe),
Siège social : 319 LIEU-DIT DE OLONZAC 12490 SAINT-ROME-DE-TARN,
RCS : 948064415
Site web : www.proxiane.com
Email : contact@proxiane.com
Proxiane agit en tant que revendeur officiel et mandataire administratif d’Artikal Music SAS.
Elle assure la facturation, l’encaissement et le suivi financier des commandes.
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2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables à tout achat de formation musicale, en ligne ou en présentiel, effectué par l’intermédiaire du site www.proxiane.com pour le compte de Reggae Sound School (Artikal Music SAS).
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3. Nature des prestations
Les formations proposées concernent la création, l’enregistrement, la production, le mixage et l’histoire du reggae.
Elles peuvent être :
• des formations en ligne (modules vidéo, ressources téléchargeables) ;
• des formations en présentiel à Montpellier (sessions pratiques en studio) ;
• des accompagnements pédagogiques ou coachings personnalisés.
Chaque formation fait l’objet d’une fiche descriptive détaillant son contenu, ses objectifs, sa durée, ses modalités d’accès et son tarif.
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4. Commande et validation
Les inscriptions s’effectuent exclusivement via le site www.reggae-sound-school.fr.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une fois le paiement confirmé, le client reçoit une confirmation écrite par courriel.
Proxiane se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou frauduleuse.
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5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen sécurisé proposé par Proxiane.
Le règlement est exigible à la commande, sauf si la formation fait l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur (Afdas, Pôle Emploi, OPCO, etc.).
Dans ce cas :
• Le dossier administratif est traité par Proxiane.
• L’inscription n’est validée qu’après réception de l’accord de financement.
• En cas de refus de prise en charge, le client peut régler directement la formation ou annuler sans frais.
Les factures sont émises par Proxiane, en qualité de vendeur.
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6. Accès aux formations
Formations en ligne
L’accès est personnel, nominatif et non transférable.
L’utilisateur reçoit ses identifiants après validation du paiement.
Toute diffusion non autorisée des contenus est interdite.
Formations en présentiel
Les lieux, dates et horaires sont précisés par mail après validation de l’inscription.
Artikal Music SAS se réserve le droit d’annuler ou reporter une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant d’inscrits.
En cas d’annulation, le client a le choix entre report ou remboursement intégral.
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7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
• aux formations numériques accessibles immédiatement après paiement ;
• aux sessions présentielles dont la date est fixée.
Le client renonce expressément à ce droit dès l’ouverture de son accès ou le début de la prestation.
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8. Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation doit être envoyée par écrit à support@proxiane.com ou contact@reggae-sound-school.fr.
• Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral.
• Entre 7 et 15 jours : remboursement à 50 %.
• Moins de 7 jours : aucun remboursement (sauf cas de force majeure dûment justifié).
En cas d’absence non justifiée, la formation est due intégralement.
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9. Annulation ou report par l’organisateur
Artikal Music SAS ou Proxiane peuvent reporter une session pour des raisons pédagogiques, sanitaires, ou logistiques.
Le participant est alors informé dans les plus brefs délais et peut choisir :
• un report sur une prochaine session, ou
• un remboursement intégral des sommes versées.
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10. Attestations et certificats
À l’issue de chaque formation, une attestation de suivi ou de réalisation peut être délivrée par Artikal Music SAS, sous réserve d’une participation effective.
Pour les formations financées par un organisme, une feuille d’émargement (présentiel) ou un suivi de connexion (e-learning) fait foi de la participation.
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11. Responsabilité
• Proxiane est responsable du traitement administratif et financier des ventes.
• Artikal Music SAS est responsable du contenu, de la qualité et du bon déroulement des formations.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement imputable à un cas de force majeure (grève, panne, maladie, etc.).
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12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, vidéos, enregistrements, supports pédagogiques, images, sons, logos) demeure la propriété exclusive d’Artikal Music SAS.
Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite est interdit.
Les accès aux formations sont strictement personnels et ne peuvent être transférés ou partagés.
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13. Données personnelles
Les données collectées lors de l’achat et du suivi pédagogique sont traitées conjointement par Proxiane et Artikal Music SAS, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles servent exclusivement à la gestion des commandes, du suivi administratif et du parcours de formation.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@reggae-sound-school.fr.
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14. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, le client s’adressera d’abord au service client Proxiane pour rechercher une solution amiable.
S’il n’obtient pas satisfaction, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier (France).
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15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.